Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
Art. 10
10 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-8 -Code de la sécurité sociale. Art. L622-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 54
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-10