Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Art. 39
39 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre VI : L'indemnisation., , , , , , , , , , , , Art. 51, Art. 53, Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-39