Titre TITRE V : APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 49
49 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-1, Art. L920-1-1, Art. L913-1, Art. L923-2, Art. L953-3
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-49