Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000024382781#art-19