Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 24
22 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 -6, -2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024382781#art-24