Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21
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