Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 25 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4625-2 II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024390934#art-10