Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
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Prolegi/LEGITEXT000024404905#art-10