Art. 6
Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L280, Art. L281, Art. L282
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legi/LEGITEXT000024404905#art-6