Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. Annexe tableau n° 7
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Prolegi/LEGITEXT000024404905#art-7