Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 33
33 / 74En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394 II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-33