Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 41
41 / 74En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 -Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis, Art. 1417 V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-41