Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 65
65 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-65