Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 9
9 / 74En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 635 A, Art. 757 Livre des procédures fiscales. Art. L. 181 A IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-9