Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-9-1, Art. L143-10 - Code de l'action sociale et des familles Art. L241-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L143-11
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-10