Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5311-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-12