Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-13, Art. L5213-19
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-16