Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1 II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-20