Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 34-2
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-21