LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
LOI · n° 2011-939
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
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Sommaire du texte
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseursChapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
capo Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délitsChapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
capo Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assisesChapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
sezione Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisionsSection 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assisesSection 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
capo Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peinesChapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : ProcédureChapitre II : Procédure
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES