Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Procédure
Art. 41
41 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 -2
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-41