Art. 5
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. 399-1, Art. 399-2, Art. 399-3, Art. 399-4, Art. 399-5, Art. 399-6, Art. 399-7, Art. 399-8, Art. 399-9, Art. 399-10, Art. 399-11
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