Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
Art. 6
6 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. 461-1, Art. 461-2, Art. 461-3, Art. 461-4
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Prolegi/LEGITEXT000024457961#art-6