Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES
Art. 20
19 / 33En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe : ― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ; ― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
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Prolegi/LEGITEXT000023475358#art-20