Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 25
24 / 33En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat. Leurs membres disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour en adapter les statuts et, notamment, le montant du capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000023475358#art-25