Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 34
33 / 33En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023475358#art-34