Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 2
2 / 35En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6700-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-2