Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
Art. 35
35 / 35En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-35