Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
Art. 4
4 / 35En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000026658397#art-4