Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Art. 41
41 / 102En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-13-1, Art. L741-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-41