Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 7
7 / 102En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-7