Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2
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Prolegi/LEGITEXT000026831573#art-3