Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026845005#art-11