Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 17
17 / 122En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .
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