Art. 2
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2011-1977 Article 39
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legi/LEGITEXT000026887926#art-2