Titre TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe. II. - Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI-Groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000026893989#art-12