LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
LOI · n° 2012-1560
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer