Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-1, Art. L552-5, Art. L611-4
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Prolegi/LEGITEXT000026896252#art-9