Titre TITRE IV : PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre le dopage›Sect. Section 2 : Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription
Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-21
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Prolegi/LEGITEXT000025271838#art-19