Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A
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Prolegi/LEGITEXT000025402188#art-3