LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
LOI · n° 2012-304
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armesSection 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
sezione Section 1 : Des saisies administrativesSection 1 : Des saisies administratives
sezione Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénaleSection 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
sezione Section 3 : Renforcement des sanctions pénalesSection 3 : Renforcement des sanctions pénales
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination