Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000025492117#art-2