Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 13
13 / 37En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-13