Art. 3
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis
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legi/LEGITEXT000025511566#art-3