Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― Autres mesures
Art. 34
33 / 37En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-34