Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 4
4 / 37En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-4