Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 7
7 / 37En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis, II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. Art. 170, Art. 1417 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 -Code général des impôts, CGI.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-7