Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 9
9 / 37En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 362, Art. 403 II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-9