Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée. II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000025541551#art-1