Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 1
1 / 134En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15
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